CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Définitions
« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente
« Client » : désigne toute personne physique, morale ou consommateur majeur ayant recours aux services et produits de MvMi & Toi
« Commande » : désigne une commande de prestations de service faite par un Client
« Prestation » : désigne toutes les prestations de services proposées par MvMi & Toi.
« Session » : désigne la Prestation à domicile réalisée par MvMi & ToI
« Contrat » : désigne le document de Prestation entre MvMi & Toi et le Client, indiquant toutes conditions particulière et données personnelles.
« Ménage classique » : désigne la prestation de service de ménage standard à domicile proposée de manière ponctuelle ou régulière (hebdomadaire, quinzaine)
« Ménage RESET » :désigne la prestation de service de ménage ponctuelle pour des tâches spécifiques ou dans le cadre de période de grand ménage tel que le ménage de printemps.
« Ménage EXTRA » : désigne la prestation de service de ménage en profondeur dans les logements insalubres ou dont les habitant souffriraient de syndrome de Diogène ou autres difficultés ne leur permettant pas d’entretenir leur lieu de vie.
« Ménage d’État des lieux » : désigne la prestation de service de ménage ponctuelle pour les locataires et propriétaires en prévoyance d’un état des lieux d’entrée ou de sortie
« ECOrganise » : désigne la prestation d’organisation et d’aménagement écologique
« Site » : désigne le site internet https://mvmi-toi.fr ainsi que l’ensemble de ses sous-domaines
« MvMi & Toi » : désigne l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée MvMi & Toi, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 932 540 073, domiciliée au 2 rue de la Croix Beucher 35220 MARPIRÉ
Sauf exigence contraire résultant du contexte, les termes et définitions déclinés au singulier incluent le pluriel, et inversement.
Article 1 : Acceptation et modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV s’appliquent entre l’EURL MvMi & Toi, et toute personne physique, morale ou consommateur majeur ayant recours aux services et produits de MvMi & Toi.
Les présentes CGV visent à définir les modalités des différents services et produits proposés par MvMi & Toi. Elles expriment également l’intégralité des obligation des parties.
MvMi & Toi et le Client s’engagent à collaborer de manière bienveillante, respectueuse et dans de bonnes conditions.
Tout Client de MvMi & Toi reconnait avoir pris connaissance des CGV et en accepte les termes dès lors de toutes demandes de prestations de services ainsi que tout achat de produits.
Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par MvMi & Toi.
MvMi & Toi se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque Commandes les CGV en vigueur le jour de cette dernière.
Si l’une des condition est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle n’entraînera pas la nullité des autres clauses.
Pour toutes informations complémentaires, contactez l’EURL MvMi & Toi par mail à l’adresse mvmi.toi@outlook.com
Article 2 : Demande de rendez-vous et devis
Toutes demandes de rendez-vous et/ou devis sont réalisées sur le Site via un formulaire de contact ou par SMS sur le téléphone personnel de l’intervenante VALOUR Marine. Des données personnelles seront demandées telles que le Nom de naissance, Prénoms, Adresse postale, Adresse mail, numéro de téléphone, IBAN et BIC: ces dernières ne seront utilisées que dans le cadre de la création du devis, contrat et enregistrement dans le logiciel de facturation pour l’Avance immédiate du crédit d’impôt.
Article 3 : Devis
Toutes les Prestations font l’objet d’un devis précisant les conditions particulières du Client valable.
Les détails de la Prestation sont définie dans le devis.
Dans le cas de Prestations régulières, le devis indiquera le montant d’une Session qui sera répété selon la régularité choisie par le Client.
Le devis est valable pendant une durée de 30 jours.
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé ou de la confirmation écrite.
Dans l’hypothèse où il est impossible pour MvMi & Toi de mettre en place les prestations demandées, cette dernière s’engage à informer immédiatement le Client et à tout mettre en oeuvre pour l’orienter vers une solution de remplacement.
Article 4 : Contrat
Un Contrat entre MvMi & Toi et le Client est définitivement formé dès acceptation du devis, sans réserve ni modification de ce dernier.
Sera mentionné dans le contrat les informations personnelles de MvMi & Toi et du Client, les définitions de la Prestation ainsi que la date et l’heure de la Session pour une Prestation ponctuelle ou la régularité de la Prestation.
Toute demande de modification du devis, faite par observation ou tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat et donnera lieu à l’établissement par MvMi & Toi d’un avenant au Contrat spécifique. Le Contrat ne sera alors valablement formé que si l’avenant est accepté par le Client.
Si le contrat est à durée déterminée, celui-ci prendra fin de plein droit à l’échéance prévue stipulée sur le contrat.
Si le contrat est à durée indéterminée, ce dernier prendra fin lorsque l’un ou les deux parties souhaitent le résilié. Pour toute résiliation, un délai de préavis de deux semaines (15 jours) est à respecter et devra être notifié par courrier recommandé avec accusé réception ou par écrit par mail. Durant ce préavis, les prestations prévues seront dûes et réalisées, aucune modification ou suspension du contrat ne sera possible.
Article 5 : Tarification
L’ensemble des prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros Toutes Taxes Comprises.
Les prix de toutes prestations de service et de tous produits peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
Chaque Prestations de Ménage (Ménage Classique, Ménage RESET, Ménage État des lieux, Ménage EXTRA, Session ECOrganise) possèdent chacun une tarification horaire qui leur est propre.
Le Dossier ECOrganise est établit sur une tarification forfaitaire stipulé sur le site de MvMi & Toi. En cas de besoins spécifiques, ceux-ci seront mentionnés dans le devis. MvMi & Toi se réserve le droit de modifier les tarifs au cas par cas. Tout tarif mentionné au préalable, sans devis, n’est considéré que comme estimation et ne sera donc pas pris en compte lors de tout règlement.
Dans le cas où le Client apporte des modifications impliquant un remaniement de la prestation, le prix final de la commande pourra être revue à la hausse : un nouveau devis sera crée
• Le crédit d’impôt
Sont éligibles au crédit d’impôt, les prestations suivantes : Ménage Classique, Ménage RESET, Ménage État des lieux, Ménage EXTRA, Session ECOrganise.
La prestation Dossier ECOrganise n’est pas éligible au crédit d’impôt.
Le crédit d’impôt permet une récupération de 50% sur le prix de la Commande (dans la limite de ). Le Client devra d’abord régler la totalité de sa Commande et pourra récupérer son crédit d’impôt lors de sa prochaine déclaration fiscale.
La société MvMi & Toi, bénéficiant de l’habilitation API Tiers de Prestation, celle-ci permet à ses Clients l’Avance immédiate du crédit d’impôt leur permettant de régler directement 50% de leur Commande des Prestations mentionnées ci-dessus.
Pour ce faire, le client devra s’inscrire sur https://www.particulier.urssaf.fr/ et donner ses informations personnelles afin d’être enregistré dans le logiciel de facturation de MvMi & Toi.
Article 6 : Modalités de paiement
Le paiement de Sessions Ménage ou ECOrganise s’effectue à l’issue de la prestation.
Le Dossier ECOrganise requiert un acompte de 30% de la somme totale du devis dès la signature du devis afin de valider la prestation. Le reste à payer sera dû à l’issue du premier rendez-vous. Le paiement de ces derniers sera effectué par virement bancaires.
En cas de retard de paiement :
des pénalités de retard pourront être appliquées (taux légal en vigueur),
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourra être due (si applicable).
Article 7 : Exécution d’une Prestation
Les Prestations sont réalisées au domicile du Client. MvMi & Toi s’engage à fournir au Client un ensemble de moyens et de compétences en adéquation à la prestation à réaliser.
Sont fournis par MvMi & Toi les matériels réutilisables et produits naturels permettant la bonne réalisation d’une session, à l’exception des matériels pour le nettoyage des sols (aspirateur et serpillère).
Les Prestations sont exécutées à la date prévue dans le devis et Contrat (sauf décalage de prestation vu entre l’intervenante et le Client).
Dans le cas de Prestations régulières, les parties définissent ensemble les dates de Sessions. En cas de définition d’un planning d’intervention, chaque partie s’engage à prévenir son cocontractant au moins 4 jours à l’avance s’il a un empêchement. Une nouvelle date de Session est alors définie entre les parties ou la Session est totalement annulée.
Si le Client ne respecte pas ce délai de 4 jours, la prestation donnera en tout état de cause à lieu à des frais d’annulation :
Facturation de 50% de la somme totale de la session si le Client prévient moins de 72h avant la session.
Facturation totale (100%) de la session si le Client prévient moins de 48h avant la session.
Dans le cas où le client est absent et ne prévient pas l’intervenante, une facturation totale de la session aura lieu.
Dans l’éventualité où l’intervenante exprime un malaise d’ordre physique, la session sera facturée pour le temps de présence. Dans le cas d’un quelconque malaise (physique ou psychique) intervient à cause du Client ou de son environnement, l’intervenante est en droit de quitter les lieux, la session sera facturée dans sa totalité.
Article 8 : Responsabilité et Assurances
MvMi & Toi est tenu a une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition impérative.
MvMi & Toi sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeur. Les parties conviennent que toutes sessions sera annulées mais dûs même en cas de forces majeures : les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.
Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, MvMi & Toi a souscrit une assurance responsabilité civile dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation qui pourra être remise au Client sur simple demande de celui-ci.
Juillet 2024